Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 29/04/1993
M. André Jourdain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville sur une demande de règlement restée sans suite, émanant du centre hospitalier spécialisé de Dole (Jura), d'une créance relative à la sectorisation psychiatrique du quatrième trimestre 1985, pour un montant de 473 454,39 francs. Il semblerait que la quasi-totalité des établissement spécialisés en psychiatrie se trouve dans cette situation. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour régulariser cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/12/1993
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, précise à l'honorable parlementaire que des discussions sont actuellement en cours entre les départements ministériels concernés par le règlement de cette question. C'est dans le cadre d'une solution globale se rapportant à tous les établissements spécialisés en psychiatrie qui se trouvent dans la même situation, que le cas particulier du centre hospitalier spécialisé de Dole pourra être réglé.
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