Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 29/04/1993
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense sur le système de recensement en vigueur actuellement pour le service national. Elle remarque qu'aujourd'hui un jeune qui va atteindre l'âge de dix-huit ans est obligé de se présenter à la mairie de son domicile dans le premier mois du trimestre suivant son dix-septième anniversaire pour se faire recenser. Or, elle constate que, régulièrement, des jeunes échappent à l'information pourtant largement diffusée concernant cette obligation ou oublient purement et simplement d'accomplir cette formalité, ce qui dans les deux cas leur est préjudiciable par la suite. Elle estime qu'une formule plus adaptée doit être mise en place pour permettre un recensement automatique de la classe d'âge des jeunes hommes qui vont atteindre l'âge de dix-huit ans dans l'année civile. Elle lui demande donc s'il peut s'engager à améliorer le fonctionnement du recensement actuel qui paraît bien archaïque au regard des techniques contemporaines.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 01/07/1993
Réponse. - L'article L. 15 du code du service national dispose que en vue de l'accomplissement du service national, les jeunes Français de sexe masculin âgés de dix-sept ans sont soumis, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des obligations de recensement et de déclaration concernant leur état civil et leur situation familiale et professionnelle ". Les opérations de recensement relèvent de la responsabilité des autorités civiles, mairies, consulats et préfectures. Les préfectures sont chargées du contrôle des listes qu'elles transmettent à la direction du service national, chargée de l'immatriculation et de l'administration des jeunes recensés. Le recensement s'effectue en deux étapes : la première consiste en une démarche obligatoire de chaque jeune homme dans sa commune de résidence dès l'âge de dix-sept ans ; la seconde s'accomplit dans les communes de naissance et les consulats pour toute personne qui n'a pas réalisé la démarche et qui est inscrite d'office sur les listes de recensement. Les conséquences du recensement volontaire et du recensement d'office sont très différentes et justifient que soit maintenue cette double formalité. En effet, le recensement volontaire, qui doit d'abord être perçu comme une prise de conscience civique de la participation de chacun à la défense du pays, permet à la direction centrale du service national d'être informée de la situation familiale et professionnelle des assujettis au service national. Cette situation peut ainsi être prise en compte, dans l'intérêt de la collectivité, mais également dans celui des jeunes gens concernés, au moment des opérations d'incorporation. Les intéressés se voient également remettre un fascicule d'information sur le service national, et obtiennent tous les renseignements qui peuvent leur être utiles, notamment sur les conditions d'exécution du service, les reports d'incorporation et les dispenses. L'ensemble des opérations de recensement fonctionne bien et donne satisfaction tant aux collectivités locales qu'aux organismes relevant de la direction centrale du service national. Près de 86 p. 100 des assujettis se font volontairement recenser, et un effort particulier d'information a été entrepris, notamment en direction des établissements de l'éducation nationale, pour continuer à réduire le nombre des recensés d'office, comme cela s'est produit au cours des quatre dernières années.
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