Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 29/04/1993
M. Michel Moreigne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des secrétaires de santé scolaire, qui relevaient jusqu'en 1991 du ministère de la santé et qui, suite au décret n° 91-1048 du 10 octobre 1991 plaçant l'ensemble des services de santé scolaire sous son autorité, ont été transférés dans les corps administratifs de catégorie C de l'administration scolaire et universitaire. Leurs collègues exerçant au sein des mêmes services mais mis à disposition par les conseils généraux sont actuellement reclassés en catégorie B, conformément aux dispositions du décret n° 92-874 du 28 août 1992. Il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour harmoniser les situations statutaires de ces personnels.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/08/1993
Réponse. - Le classement en catégorie B des secrétaires médico-sociaux relevant de la fonction publique territoriale a été décidé en application du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la refonte de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Il s'agit donc d'une mesure spécifique à la fonction publique territoriale. Un projet tendant à ce qu'une mesure identique soit retenue pour les personnels de l'Etat chargés de secrétariat médical est actuellement en cours d'étude dans les services du ministère de l'éducation nationale.
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