Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 29/04/1993
M. Michel Moreigne demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quand seront publiées les mesures d'application de la PAC et insiste sur la nécessité du maintien des droits à produire dans le département afin de ne pas délocaliser la production. Il demande également si, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, en ce qui concerne la viande bovine et ovine, les droits à prime seront non marchands et cogérés administrativement au niveau départemental lors des transferts qui ne s'accompagnent pas de la cession de l'exploitation conformément aux avis des commissions économique et internationale de l'APCA et du groupe de travail montagne.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/02/1994
Réponse. - Les mesures nationales d'application concernant les droits à primes ont fait l'objet du décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 (Journal officiel du 27 novembre 1993). La réglementation ainsi définie institue effectivement une gestion des droits à primes au niveau départemental. Celle-ci est supervisée par une commission mixte (administrationprofession) qui constitue une garantie de prise en compte d'un objectif de répartition équilibrée des productions. Conformément à la demande exprimée par les organisations professionnelles agricoles, le gouvernement français a opté pour un système qui évite toute valorisation des droits transférés. Les compensations de 6 francs par droit pour les ovins et 40 francs pour les bovins sont des montants que l'on peut qualifier de symboliques. Il importe, en effet, d'éviter que les productions ovines, souvent les seules susceptibles de valoriser les zones difficiles, ne se concentrent dans des zones plus favorables et dotées des moyens d'acheter des droits supplémentaires.
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