Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 29/04/1993
M. Michel Moreigne expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que, au-delà du grave problème de la perte de revenu liée à la chute des cours de la viande bovine et ovine, l'une des revendications des agriculteurs porte sur le nécessaire raccourcissement des délais de paiement de la viande commercialisée dans les grandes surfaces. Dans l'intérêt de ces producteurs, ces délais doivent être réduits très sensiblement pour pallier dans les meilleurs délais les difficultés endémiques du secteur. Il lui demande dans quelles conditions cette requête des agriculteurs peut être satisfaite.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/05/1994
Réponse. - Les délais de paiement légaux ont été raccourcis après l'adoption de la loi no 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises. D'après ce texte, le délai de paiement maximal est de vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied et de viandes fraîches. Cette disposition s'applique à tous les stades de la commercialisation et quel que soit le type de distribution (commerce traditionnel ou grande surface).
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