Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le problème des garanties d'emprunts des collectivités locales. Il lui demande pourquoi des organismes, tel que le Crédit Foncier de France, exigent des départements la garantie d'emprunt pour financer des opérations immobilières des communes, alors même que celles-ci s'engagent à lever les impositions nécessaires au remboursement des annuités ? Il souhaiterait savoir s'il n'estime pas cette pratique contraire à l'esprit des lois de décentralisation qui veulent que chaque collectivité se gère et s'administre librement sans tutelle de quelque forme que ce soit d'un niveau de collectivité sur une autre.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/06/1993
Réponse. - Les lois de décentralisation ont entendu exclure toute forme de tutelle d'une collectivité locale sur une autre. La libre administration des collectivités locales constitue explicitement un principe de valeur constitutionnelle, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Un département ne peut prévoir, à son profit, l'existence d'un pouvoir d'approbation préalable des actes communaux. Toutefois, il reste naturellement libre d'apprécier les conditions dans lesquelles il accorde son soutien financier à des projets communaux soit sous forme de financement complémentaire, soit sous forme de garantie d'emprunt. L'appréciation de l'opportunité financière ne peut être assimilée, dans un cadre conventionnel, à un pouvoir de tutelle sur les actes des communes concernées, ni, a fortiori, des organismes de logement social bénéficiant d'une garantie communale. Aucune disposition législative ou réglementaire n'empêche les établissements de crédit de lier leurs offres à l'obtention d'une garantie d'emprunt, dans le cadre de la liberté contractuelle qui leur est reconnue. Il n'en demeure pas moins que les collectivités locales n'ont pas essentiellement vocation à assurer la solvabilité des différents organismes intervenant sur leur territoire, ni à supporter systématiquement l'aléa financier d'opérations dont la maîtrise leur échappe pour une large part. Si aucune modification des conditions d'octroi des garanties d'emprunt n'est actuellement envisagée sur le plan législatif ou réglementaire, il est loisible aux collectivités locales de fixer elles-mêmes les limites au-delà desquelles aucune garantie d'emprunt ne pourrait être sollicitée auprès d'elles, afin d'assurer une répartition équitable des risques financiers.
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