Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les difficultés économiques grandissantes rencontrées par les artisans en France. En effet, beaucoup ont recruté en 1991 une personne au titre de l'embauche du premier salarié avec exonération partielle des charges sociales pendant deux ans. Or, il s'avère malheureusement que ce délai arrive à expiration en juin prochain et que les responsables de ces entreprises artisanales soient dans l'impossibilité de conserver leurs collaborateurs compte tenu des charges sociales importantes qu'ils ont à supporter et de l'absence de décision à ce sujet du précédent gouvernement. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui communiquer la nature des mesures envisagées afin de lutter efficacement contre ce genre de situation très délicate engendrant de lourdes conséquences en matière d'emploi en France.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 08/07/1993
Réponse. - Le dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale lors de l'embauche d'un premier salarié a été instauré par l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989. Il était à l'origine prévu pour une année. Il a été prorogé à deux reprises pour couvrir les années 1990 et 1991 et une troisième fois par la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi. Ce dernier texte a prévu la reconduction pour 2 ans soit jusqu'au 31 décembre 1993. Cette mesure a été instaurée afin d'apporter une aide aux chefs d'entreprises qui procèdent à une première embauche, compte tenu des difficultés qu'ils redoutent de rencontrer à cette occasion. L'exonération porte sur 24 mois civils à compter de la date du contrat de travail. Au terme de cette période, les cotisations patronales doivent à nouveau être versées. La prolongation de cette mesure pour ceux qui, après 2 années d'exonération, estimeraient ne pas pouvoir s'acquitter des charges sociales n'est pas envisageable pour le moment ; elle serait contraire à l'esprit de ce dispositif qui tend à encourager la création d'emplois durables.
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