Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville sur les obstacles strictement financiers dus à un manque de crédits d'Etat rencontrés par les associations départementales de parents d'enfants inadaptés. En effet, lorsque ces structures associatives désirent concrétiser des projets de création de service spécialisé d'éducation et de soins à domicile, celles-ci se heurtent à des fins de non-recevoir au motif d'une insuffisance de crédits publics disponibles dans les départements concernés alors que ces projets avaient fait l'objet, au préalable, d'un avis favorable délivré par la commission régionale des institutions sociales et médico-sociales. Aussi, face à cette délicate situation, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître la nature des mesures envisagées afin de lutter contre cet état de fait préjudiciable au dynamisme de ces associations permettant de résoudre ou, du moins, de gérer au mieux les handicaps d'enfants inadaptés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/10/1993
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'article 10 de la loi du 30 juin 1975 mentionne les conditions d'autorisation d'ouverture des établissements sociaux et médico-sociaux. Cependant, dans le contexte de maîtrise des dépenses publiques, l'autorisation de création est liée à la capacité financière des collectivités ou organismes de prise en charge. S'agissant de créations de services spécialisés d'éducation et de soins à domicile, la circulaire budgétaire DAS 92 36 du 21 décembre 1992 a prévu pour l'exercice 1993 la reconduction, comme les deux années précédentes, d'une mesure en faveur de l'enfance handicapée représentant 0,30 p. 100 de l'enveloppe médico-sociale. Cette mesure a pour objet l'accompagnement de la réforme des annexes XXIV, à savoir en priorité la création de service d'éducation et de soins à domicile des enfants handicapés.
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