Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Alain Vasselle se permet d'attirer l'attention du M. le ministre de l'économie sur la question de la défiscalisation du régime de retraite prévu par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 laquelle ouvre aux élus locaux percevant des indemnités la possibilité de se constituer une retraite par rente. En effet, alors que pour les indemnités de fonction, les modalités d'exonération fiscale sont acquises et arrêtées, s'agissant des cotisations de Fonpel, l'administration fiscale n'a pas, à ce jour, arrêté de décision sur un éventuel avantage spécifique lié au régime de la retraite par rente des élus locaux. A défaut, ce serait alors que le régime de l'assurance-vie qui devrait s'appliquer aux cotisations Fonpel. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui communiquer, dans la mesure du possible, la nature de la décision finale adoptée et de lui en préciser les modalités.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/07/1993
Réponse. - Les dispositions de la législation actuelle ne permettent pas de déduire pour le calcul de la retenue à la source prévue à l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992, des cotisations facultatives que les titulaires de mandats locaux verseraient pour la constitution d'une retraite complémentaire par rente en application de l'article L. 123-11 du code des communes. La question de savoir si les cotisations versées pour la constitution d'une retraite de cette nature auprès du régime mentionné par l'honorable parlementaire ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du code général des impôts est actuellement prématurée dès lors que ce régime n'est pas encore juridiquement défini.
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