Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la situation des techniciens des travaux publics de l'Etat, agents actuellement classés en catégorie B de la fonction publique et qui souhaitent une amélioration de leur statut et de leur rémunération qui tient compte de l'importance et de l'évolution des fonctions qu'ils assurent. Il indique qu'actuellement recrutés au niveau bac ces techniciens suivent une formation mixte IUT ENTE. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement envers cette catégorie de fonctionnaires.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/08/1993
Réponse. - Après une phase de négociations particulièrement longue, le dossier de la réforme du statut des techniciens de l'équipement vient de connaître un déblocage. Le projet finalement arrêté affirme la spécificité du corps des techniciens tant en ce qui concerne les conditions de reclassement que les modalités d'avancement et le pyramidage. Ce projet traduit, notamment à travers la création d'un statut d'emploi, dont l'indice terminal sera identique à celui du classement indiciaire intermédiaire (CII) prévu par le protocole Durafour, la reconnaissance des fonctions d'encadrement tenues par de nombreux agents du corps dans les services déconcentrés et ouvrira à l'ensemble des techniciens de meilleures perspectives de carrière. L'ensemble du dispositif se mettra en place dès le 1er août 1994.
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Erratum : JO du 02/09/1993 p.1541
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