Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville sur le rapport du Conseil d'Etat relatif à la protection et le statut de l'enfant, remis en juin 1990 au Premier ministre de l'époque. Le Conseil d'Etat avait souligné les inconvénients de la décentralisation en matière de protection de l'enfance et formulé des propositions, notamment : l'harmonisation des multiples textes portant sur le secret professionnel des multiples acteurs travaillant auprès des enfants ; l'adaptation par l'Etat des textes et circuits administratifs relatifs à la protection de l'enfance, afin d'éviter certaines disparités dans les politiques locales ; la création d'un observatoire des politiques de protection de l'enfance qui pourrait être soit paritaire (cogéré et cofinancé par l'Etat et des départements), soit tripartite, avec des représentants de l'Etat, des départements et des associations gestionnaires de services ou d'établissements de soins. Cet observatoire pourrait être rattaché au Parlement. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier aux lacunes de la protection de l'enfance.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/01/1994
Réponse. - Dans son rapport sur la protection et le statut de l'enfant de mai 1990, le Conseil d'Etat mettait en lumière les conséquences de la décentralisation en matière de protection de l'enfance, soulignant notamment les difficultés de la coordination et de l'évaluation du dispositif. Depuis cette date, la mise en oeuvre de la loi du 10 juillet 1989 sur l'enfance maltraitée s'est traduite par la mise en place dans tous les départements de dispositifs départementaux pour l'enfance maltraitée. Le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée (SNATEM) créé par la loi de 1989 permet de disposer de statistiques plus fiables et une étude épidémiologique est en cours. Parallèlement, la mise en place de l'Observatoire de l'action sociale décentralisée (ODAS), association dont le conseil d'administration regroupe notamment les représentants des conseils généraux et des ministères concernés, a permis d'améliorer considérablement la connaissance des dispositifs départementaux de protection de l'enfance. En matière d'aide sociale à l'enfance, dans un souci de meilleure articulation entre les acteurs, a été constitué un groupe de travail sur la saisine des juridictions, avec des représentants du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministère de la justice (notamment de la protection judiciaire de la jeunesse) et des services départementaux d'aide sociale à l'enfance.
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