Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 29/04/1993
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les préoccupations exprimées par un certain nombre d'élus locaux désireux de favoriser l'implantation d'entreprises artisanales ou industrielles sur le territoire de leur commune. Dans ce cas, ces dernières réalisent un effort tout particulier en procédant notamment à l'achat des terrains, en sollicitant les subventions correspondantes du conseil général, en construisant des bâtiments, en réalisant des emprunts pour parfaire le financement de ces opérations, et en consentant aux entreprises intéressées un crédit-bail. Lorsque celui-ci est accordé à une société de droit commercial, aucun problème majeur ne semble se poser. Il en va différemment lorsqu'une société civile immobilière sollicite ce type de financement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si une commune est habilitée à consentir un crédit-bail à une société civile immobilière ou si cette faculté est réservée aux sociétés commerciales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/11/1993
Réponse. - Le crédit-bail est assimilé à une opération de crédit par la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Comme tel, il ne peut être effectué à titre habituel que par un établissement de crédit. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions qui répondent au souci de sécurité qui doit entourer la réalisation des opérations de crédit. Il a été admis qu'une collectivité locale pouvait, à titre exceptionnel, lorsque l'intérêt local l'exige, effectuer une opération de crédit-bail en vue d'assurer le développement ou le maintien d'une activité économique, en particulier dans le domaine du commerce et de l'artisanat. Cette possibilité ne doit cependant en aucun cas revêtir un caractère habituel et doit donc rester pour une collectivité locale un moyen occasionnel de remédier à la défaillance ou à l'absence de l'initiative privée. La jurisprudence donne en effet à la notion de " titre habituel " un sens très restrictif. De plus, une opération de crédit-bail immobilier doit être soumise aux dispositions du décret no 82-809 du 22 septembre 1982 relatif aux aides à l'achat et à la location de bâtiments accordées par les collectivités locales. Les règles de plafond et de zone prévues par ce texte s'appliquent donc au contrat de location, support de l'opération de crédit-bail. Dans les limites ainsi précisées, une collectivité locale peut éventuellement consentir un crédit-bail à une société civile immobilière. Il convient de rappeler toutefois que le crédit-bail ne concerne que la location de biens à usage professionnel.
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