Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 29/04/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les évolutions actuelles se traduisant par la disparition progressive d'un certain nombre de marchés et de nouvelles mesures pesant sur ce type de distribution. Elle attire son attention sur le fait que les marchés sont une force de commerce parmi les plus anciennes, un élément fondamental du système commercial français, un facteur indispensable au maintien du commerce de proximité. Elle lui demande de lui faire connaître quelles mesures il envisage pour le maintien et le développement des marchés. Elle lui demande, également, s'il n'estime pas nécessaire que, dans le cadre des rénovations et des réhabilitations des halles, les caractéristiques des marchés de plein air soient respectées, que dans les réaménagements des marchés, les commerçants non sédentaires soient consultés systématiquement, comme le prévoit la législation, par les collectivités concernées. Elle lui demande, aussi, de lui faire connaître les mesures urgentes qu'il envisage pour une application ferme de la réglementation, la sécurité des commerçants et de la clientèle. Elle lui demande, enfin, quelles mesures il envisage pour que les observatoires départementaux d'urbanisme commercial intègrent dans leurs réflexions et leurs statistiques les marchés et qu'ils soient attentifs à leur évolution.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 24/06/1993
Réponse. - Le ministre des entreprises et du développement économique est très attentif au développement harmonieux des différents circuits de distribution dont la variété et l'efficacité sont un gage de vigueur économique et de satisfaction des consommateurs. A ce titre, une politique d'accompagnement du développement du commerce non sédentaire est mise en oeuvre depuis de nombreuses années en partenariat avec les organisations professionnelles représentatives de ce secteur. Ainsi, des actions de promotion du secteur ont été encouragées financièrement, ainsi que des opérations de rénovation de halles et de marchés de plein vent. Les problèmes rencontrés par les commerçants non sédentaires, pour l'exercice de leurs activités sur le domaine public, ont amené le ministre chargé du commerce à engager une concertation avec les différents partenaires concernés sur les solutions qui pourraient y être apportées, et à proposer notamment une réforme de la réglementation, ainsi que l'élaboration d'une convention entre les parties intéressées, municipalités et commerçants non sédentaires par l'entremise de leurs représentants. L'étude de ces propositions est en cours d'achèvement. Il s'agit de lutter contre l'exercice illégal de la profession, mais également d'améliorer les rapports entre les commerçants non sédentaires et les élus locaux et de favoriser l'insertion du commerce non sédentaire dans la vie locale et la pérennité des marchés. Le contenu définitif de tout cet ensemble de dispositions nouvelles conférera une certaine sécurité dans l'exercice de la profession. Sa mise en oeuvre marquera un progrès décisif dans la reconnaissance de cette activité indispensable que représentent les marchés dans la vie économique et sociale de beaucoup de communes françaises. En ce qui concerne les observatoires départementaux d'équipement commercial, l'arrêté du 11 mars 1993 précise dans son article 2 que le collège des représentants des activités commerciales et artisanales comprend notamment un commerçant non sédentaire. Celui-ci sera donc, au sein de cette instance, le porte-parole de cette catégorie de commerçants dont il pourra exprimer, en toute liberté, les préoccupations et les attentes. Parmi les missions qui lui sont confiées en application de l'article 1er du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, l'observatoire départemental d'équipement commercial doit notamment analyser l'évolution de l'appareil commercial du département. La situation des marchés locaux pourra donc être examinée dans le cadre de cette étude générale qui porte sur toutes les formes de commerce.
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