Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 29/04/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dangers que présentent les collèges et lycées construits avec ossature métallique, selon le procédé Bender utilisé de 1960 à 1973. En 1977, le ministère de l'éducation nationale recensait 113 établissements de ce type. Elle lui demande de lui faire connaître, par département, le nombre de collèges accueillant toujours des élèves en 1993. Elle lui demande, également, de lui faire connaître le plan de résorption de ces établissements, l'aide qu'envisage le Gouvernement pour la reconstruction des établissements concernés et les mesures pour assurer une complète sécurité des élèves et des personnels.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/04/1994
Réponse. - Le Gouvernement est conscient du problème de la rénovation des collèges de type Pailleron-Bender et des charges imposées aux collectivités locales pour garantir la sécurité des élèves dans les collèges et les lycées. La loi a transféré aux départements et aux régions les compétences en matière de construction et de rénovation des établissements scolaires du second degré. L'impératif de sécurité des élèves et des personnels et l'importance des investissements nécessaires pour rénover ou reconstruire ce type de collège ont conduit l'Etat à mettre en place des mécanismes d'aide aux collectivités locales. Tout d'abord, le Premier ministre a décidé d'un prélèvement sur le produit de l'emprunt d'Etat, 6 p. 100 de 1993, pour bonifier une enveloppe de prêts de 12 milliards de francs. Cette procédure viendra diminuer les frais financiers sur des emprunts souscrits par les départements et les régions qui engageront les programmes de construction d'établissements scolaires du second degré, destinés en particulier à assurer la rénovation ou la reconstruction des collèges et lycées de type Pailleron-Bender. La prime de l'Etat dont le montant équivaut à la prise en charge de cinq points de taux d'intérêt sur quatre ans sera versée en une seule fois. La ventilation d'un premier acompte de quatre milliards de francs entre les collectivités intéressées, a d'ores et déjà été notifiée sur la base des programmes de travaux supplémentaires présentés aux préfets et aux recteurs par ces collectivités. Il est exclusivement affecté à des travaux de reconstruction ou de rénovation de bâtiments à structure métallique, ainsi que des travaux relatifs à la sécurité des accès. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé, au cours du mois de janvier, le lancement d'un plan quinquennal de 2,5 milliards de francs de subventions en faveur des établissements scolaires. Ces moyens attribués aux communes permettront également financer des travaux destinés à améliorer la sécurité des établissements. Enfin, le Gouvernement a mis en place une commission présidée par M. le sénateur Schléret qui a pour tâche de fournir une analyse et une appréciation des risques rencontrés dans les écoles, collèges et lycées en terme de sécurité. Les conclusions de la commission sont attendues pour la fin du mois de mars 1994. Ces différentes mesures montrent que la sécurité des élèves et des personnels travaillant dans ces établissements constitue une priorité absolue pour l'Etat comme pour les collectivités locales.
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