Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 29/04/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre du logement de lui faire connaître le nombre de demandes de logement déposées officiellement dans chaque département auprès de la préfecture ainsi que pour chaque département et territoire d'outre-mer. Elle lui demande également de lui faire connaître l'évolution du nombre de ces demandes au cours des dix dernières années. Elle lui demande enfin de lui préciser, pour l'année 1992, le nombre de bénéficiaires du revenu minimun d'insertion figurant comme demandeurs de logement.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 02/09/1993
Réponse. - Il n'est actuellement pas possible de connaître avec précision la demande de logements sociaux. En effet, le code de la construction et de l'habitation (CCH) n'impose ni un lieu unique d'accueil de la demande, ni la constitution de fichiers. L'article R. 441-2 dudit code impose simplement l'obligation d'inscription lorsque le demandeur satisfait aux conditions d'accès (respect des plafonds de ressources, règles de priorité etc.). Les demandes peuvent être présentées auprès des organismes de logements sociaux ou auprès des collectivités locales. Enfin, les préfectures collectent une partie de la demande, essentiellement celle qui émarge au " contingent préfectoral " dans le cadre de l'exercice du droit de réservation du préfet en faveur des personnes les plus défavorisées. Dans ce contexte, les chiffres relatifs au nombre de demandeurs de logements, dont dispose le ministère du logement, ne constituent qu'une estimation. Une enquête nationale sur le logement est réalisée tous les quatre ans par l'INSEE auprès des ménages : en 1978, 745 000 ménages se déclaraient inscrits sur des fichiers d'organismes d'HLM ; en 1984, on comptait 663 000 ménages ; en 1988 on en dénombrait 682000. Les résultats de l'enquête effectuée par l'INSEE en 1992 n'ont pas encore été diffusés. Il faut encore noter que parmi les demandeurs, une proportion importante est déjà logée en HLM. Ces résutats excluent par ailleurs les doubles comptes puisqu'il n'y a qu'une réponse possible par ménage (êtes-vous demandeur, oui ou non). En revanche, ils ne reflètent pas l'ensemble des demandes puisque certaines catégories de demandeurs, non concernées par l'enquête, ne sont pas comptabilisées : les personnes désirant quitter le logement et qui ne sont pas " chef de ménage " ; les personnes en habitat collectif (foyer, centre d'hébergement, hôpitaux de long séjour...) ou en habitat mobile. On peut penser que l'ensemble de ces demandes représente un volume non négligeable, sans que l'on puisse procéder à une évaluation. Par ailleurs, une enqête, conduite en 1992 par la direction de l'habitat et de la construction auprès des préfectures et des directions départementales de l'équipement, fait apparaître un total de 860700 demandes de logement en instance le 31 décembre 1990 et de 906 000 le 31 décembre 1991. Il importe de souligner qu'en raison de la multiplicité des fichiers, des doubles, voire triples inscriptions, par un même demandeur sont fréquentes. Le système actuellement en vigueur sur la connaissance de la demande ne permet pas de préciser au plan national le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion figurant comme demandeurs de logement.
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