Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 29/04/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur le nouveau système de paiement au moyen d'un compteur équipé d'une clé électronique. Elle lui fait observer que l'application d'un tel système aboutirait à une injustice consistant en un paiement " par avance " de la consommation d'électricité. Il entraînerait des frais nouveaux pour l'usager contraint de se déplacer à l'agence pour renouveler les opérations. Il conduirait de nombreux usagers à réduire de façon anormale les dépenses d'électricité, avec de nombreuses conséquences sur le confort, la santé des familles, notamment les plus nombreuses. Elle lui demande de lui faire savoir s'il n'estime pas que des notions de rentabilité financière, contestables dans leur esprit et leur efficacité, viennent se substituer à des notions plus rigoureuses du service public avec l'utilisation de ce système de paiement. Elle lui demande de lui faire savoir si cette pratique n'entraînera pas un ralentissement de la consommation aggravant les difficultés financières d'EDF-GDF. Elle lui demande, enfin, de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour ne pas généraliser un procédé coûteux, inefficace, préjudiciable au service public, à ses intérêts et à ceux de nombreux usagers.
- page 712
Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/02/1994
Réponse. - Le compteur libre énergie (CLE), dont le principe s'apparente à celui de la carte téléphonique, comporte un compteur équipé d'une clé électronique rechargeable qui donne droit à la consommation d'une quantité d'énergie électrique déterminée par le montant du crédit acheté par l'usager, en fonction des caractéristiques de son abonnement. Ce nouveau système, proposé à tous les abonnés du service de l'électricité, reste fondé sur le principe du volontariat. Il ne peut en aucun cas être imposé aux usagers qui ne souhaitent pas l'adopter. Il constitue, en fait, un moyen de paiement supplémentaire, mis à la disposition des usagers, qui reste compatible avec le dispositif pauvreté-précarité dont il rend l'utilisation plus efficace. Il est, en effet, possible d'utiliser la clé pour le remboursement des dettes en retard de paiement. Les associations de consommateurs dans leur majorité ne sont pas opposées au développement de ce service.
- page 250
Page mise à jour le