Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 29/04/1993
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les dispositions de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 prévoyant la prise en compte de l'indemnité mensuelle de technicité versée à certains agents du ministère de l'économie et des finances pour le calcul de leur pension de retraite, et ce à compter du 1er août 1989. Cette mesure s'applique aux agents partis à la retraite après le 1er janvier 1990 ; par contre, ceux partis en retraite avant cette date en sont, hélas, exclus. Dans la mesure où, trop souvent, les retraités sont exclus des mesures prises en faveur des actifs, ce qui n'est pas conforme aux articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires des retraites, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre visant à revenir sur cette décision particulièrement fâcheuse pour de nombreux retraités de son ministère.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/09/1993
Réponse. - L'article 126 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 a institué, au profit des fonctionnaires du ministère des finances, à compter du 1er août 1989, une indemnité de technicité prise en compte pour le calcul de la pension de retraite. D'une part, cette loi dispose que les fonctionnaires exerçant au ministère des finances admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 1990 et titulaires d'une pension servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant perçu au cours de leur carrière ladite indemnité, auront droit à un complément de pension de retraite qui s'ajoute à la pension liquidée en application dudit code. D'autre part, il est également précisé que seules les années de service accomplies au ministère des finances entrent en ligne de compte pour le calcul du complément de pension de retraite susmentionnée. Dès lors, il résulte que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux fonctionnaires rayés des cadres et admis à faire valoir leurs droits à la retraite après le 1er janvier 1990. Les intéressés peuvent ainsi bénéficier du dispositif d'intégration dans la retraite de cette nouvelle indemnité, tel que défini par la loi de finances pour 1990.
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