Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Luc Dejoie appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la situation des commissaires-enquêteurs et sur les modalités et les conditions de leur indemnisation. La loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement a profondément modifié leur mission. Cependant, le statut des commissaires-enquêteurs est resté inchangé, et le montant de leur indemnisation s'avère dérisoire eu égard à leur fonction et leur compétence. Il lui demande donc s'il envisage, pour répondre à leurs aspirations, l'instauration d'un véritable régime d'indemnisation, la défiscalisation totale de l'indemnisation et des remboursements de frais, la fixation de l'indemnisation par le président du tribunal administratif et la création d'un fonds spécial d'indemnisation.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 08/07/1993
Réponse. - L'article 21 de la loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques a prévu que le montant de l'indemnisation des commissaires-enquêteurs effectuant des enquêtes régies par les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 serait fixé par le président du tribunal administratif. Le ministre de l'environnement est conscient de la faiblesse de la rémunération des commissaires-enquêteurs, mais une revalorisation substantielle ne peut résulter que de la prise en charge de cette rémunération par le maître d'ouvrage, au titre du service rendu, projet repoussé par le Parlement en 1992. Par ailleurs, il ne semble pas justifié d'instaurer un régime de défiscalisation.
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