Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Luc Dejoie expose à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville que le régime spécial de protection des clercs et employés de notaires permet à une femme de bénéficier d'une pension de retraite à l'âge de cinquante-cinq ans, dès lors qu'elle compte à cet âge vingt-cinq années d'assurance. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les textes ou la réglementation permettant à une personne ayant démissionné volontairement à cinquante-six ans et fait valoir ses droits à la retraite au 1er juillet 1992 de s'inscrire comme demandeur d'emploi et de percevoir des prestations chômage.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 07/10/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque la situation au regard du régime d'assurance chômage d'une personne qui, en application du régime spécial de protection des clercs et employés de notaire, bénéficie d'une pension de retraite à cinquante-cinq ans. Si cette personne a quitté volontairement son emploi et que sa démission ne figure pas parmi les cas de démission légitime prévus par les délibérations 10 et 10 bis de la commission paritaire nationale du régime d'assurance chômage, elle ne peut prétendre à une indemnisation immédiate par le régime d'assurance chômage. Néanmoins, elle pourra demander, au terme d'un délai de quatre mois, le réexamen de sa situation par la commission paritaire de l'Assedic compétente qui pourra décider une prise en charge par le régime d'assurance chômage, au vu de ses efforts de recherche d'emploi. En tout état de cause, si elle perçoit une allocation d'assurance chômage, celle-ci sera diminuée de 75 p. 100 du montant de son avantage de vieillesse, en application de la délibération n° 5 de la commission paritaire nationale du régime d'assurance chômage.
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