Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Luc Dejoie demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser si le fait que le préfet d'un département n'ait pas pris un arrêté fixant les limites de durée et de prix pour la conclusion d'une convention pluriannuelle de pâturage constitue un obstacle à la signature d'un tel bail.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/08/1993
Réponse. - La conclusion d'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage réalisée en application de l'article L. 481-1 du code rural ne peut être réalisée que conformément à l'arrêté pris par le préfet du département après avis de la chambre d'agriculture. En l'absence d'arrêté départemental, la conclusion d'un tel contrat n'est donc pas possible.
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