Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 29/04/1993
M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les préoccupations exprimées par les sociétés de caution mutuelle artisanales à l'égard d'un projet de règlement européen élaboré par le comité de réglementation bancaire qui voudrait contraindre les sociétés de caution mutuelles artisanales à respecter un capital minimum de 7,5 millions de francs. Le gouvernement précédent, interrogé à de maintes reprises à ce sujet, a répondu que ces sociétés ne seraient soumises à des directives européennes que si elles répondaient à la définition communautaire, à savoir recevoir du public des dépôts et octroyer des crédits pour leur propre compte, ce qui n'est manifestement pas le cas. Il lui demande de bien vouloir intervenir avec force, notamment au niveau communautaire, afin qu'une réglementation appropriée à ces sociétés de caution mutuelles soit mise en oeuvre leur permettant de continuer à soutenir les projets d'investissement présentés par les entreprises artisanales et maintenir ainsi leur contribution essentielle à la sécurité du système bancaire français.
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Transmise au ministère : Budget
La question est caduque
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