Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 29/04/1993
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des psychologues scolaires qui attendent depuis plusieurs années la définition de leur statut. Seul un statut de psychologue à part entière leur permettra d'assurer un travail efficace, constructif et durable auprès des enfants en difficulté à l'école. Il souligne que le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue a prévu, pour son application, la publication de deux arrêtés. Or l'arrêté prévu à l'article 4 du décret précité qui prévoit la délivrance de l'autorisation de faire usage du titre de psychologue par une commission régionale n'est pas encore paru. En conséquence, il lui demande de préciser le délai dans lequel il entend publier cet arrêté.
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Transmise au ministère : Enseignement supérieur
Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 14/04/1994
Réponse. - Le statut d'enseignant des psychologues de l'éducation nationale qui exercent dans le premier degré est fondé sur une exigence : l'expérience pédagogique préalable, qui a toujours été considérée comme nécessaire pour les fonctions qu'ils occupent. En effet, dans le cadre des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, les psychologues scolaires apportent l'appui de leurs compétences pour la prévention des difficultés scolaires, pour l'élaboration du projet pédagogique de l'école, pour la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation des aides aux élèves en difficulté. Cette exigence implique qu'ils soient des enseignants du premier degré à qui une formation spécifique est apportée, laquelle a été définie en 1989 et est sanctionnée par le diplôme d'Etat de psychologie scolaire (DEPS). Celui-ci se situe dans le cadre de la reconnaissance de la profession de psychologue par le législateur qui, en 1985, a réservé son accès aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau. En application de la loi de 1985, le décret 90-255 du 22 mars 1990 modifié en 1993 a reconnu le DEPS comme permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue. Par ailleurs, l'arrêté du 16 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 22 mars 1990 pris en application de l'article 4 du décret 90-259 du 22 mars 1990 a été publié au J.O. du 25 septembre 1993.
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