Question de M. HUCHON Jean (Maine-et-Loire - UC) publiée le 29/04/1993
M. Jean Huchon demande à M. le Premier ministre s'il entend répondre, conformément au projet de statut négocié au sein du ministère de l'équipement en février dernier, aux légitimes revendications des ingénieurs TPE. Les propositions, établies en juillet dernier, ne répondent pas à leur attente et ne feraient qu'accélérer les départs des ingénieurs TPE vers le privé, ou le parapublic, et accentuer les difficultés déjà rencontrées pour pourvoir les nombreux postes vacants de chef de subdivisions départementales. Il lui demande donc, pour satisfaire l'intérêt partagé des ingénieurs TPE et du ministère de l'équipement, d'assurer la cohérence du discours gouvernemental sur la modernisation de l'administration et de garantir la crédibilité des engagements des ministres responsables.
- page 685
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 17/06/1993
Réponse. - Le projet de réforme du statut des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, justifié par l'élévation continue du niveau de responsabilités assurées par ces agents depuis une vingtaine d'années, a connu de très notables modifications en rapport aux propositions qui avaient été établies en juillet dernier. C'est ainsi que l'indice brut terminal du premier niveau de grade, aujourd'hui fixé à 701, et qu'il était prévu de porter à l'indice brut 730, sera en définitive, porté à l'indice brut 750, et cela dès le 1er août 1993. Quant au deuxième niveau de grade, dont l'indice terminal sera porté de 801 à 966, au 1er août 1994, soit une majoration de 175 points d'indice brut, il ne sera pas en définitive scindé en deux classes, comme cela avait été prévu dans les propositions de juillet dernier, mais correspondra, au contraire, à un déroulement linéaire. Ces modifications très substantielles en termes de structure indiciaire s'accompagnent également de mesures de repyramidage. L'ensemble du dispositif, en améliorant les déroulements de carrière et les niveaux de rémunération du corps des ingénieurs des TPE, permettra de répondre tant aux impératifs de modernisation de l'administration qu'aux attentes des intéressés.
- page 975
Page mise à jour le