Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 29/04/1993
M. Pierre Vallon demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville de bien vouloir lui préciser le poids financier exact des prestations de tous ordres versées par des caisses de sécurité sociale, d'assurance vieillesse ou d'allocations familiales aux ayants droit n'ayant jamais cotisé, qu'il s'agisse des nouveaux immigrés ou de procédures de regroupement familial concernant quelquefois plusieurs épouses et de nombreux enfants, voire de réfugiés politiques. Dans la mesure où des abus seraient constatés, il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre visant à y mettre fin.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/10/1993
Réponse. - D'après le dernier recensement de l'INSEE de mars 1990, la population étrangère est évaluée à 3 597 000 personnes, ce qui représente 6,3 p. 100 de la population (56,7 millions). L'absence de données d'ensemble récentes et disponibles auprès des caisses de sécurité sociale afférentes à la population étrangère ne rend pas aisée la connaissance des prestations servies aux étrangers. De plus, selon les instructions de la CNIL (commission nationale informatique et liberté), les caisses de sécurité sociale ne peuvent isoler de manière précise dans leurs statistiques les prestations servies aux étrangers, la notion " d'ayants droit n'ayant jamais cotisé " ne figure pas dans le code de la sécurité sociale, un ayant droit étant par définition une personne qui a droit à des prestations sans cotiser, en tant que membre de la famille d'un cotisant. Les données qui suivent essaient cependant d'actualiser pour 1992 et pour chacune des quatre branches de la sécurité sociale, une évaluation 1990 de la part des étrangers dans l'ensemble des dépenses : prestations, transferts hors compensation et charges annexes (action sanitaire et sociale et gestion administrative). La part des étrangers dans les transferts versés au titre de la compensation démographique maladie et vieillesse n'est pas prise en compte, le rapport démographique de cette population (effectifs de cotisants rapportés aux bénéficiaires) apparaissant proche du rapport démographique d'ensemble, donc sans effet sur ces transferts. Assurance maladie-maternité : la part des étrangers dans les dépenses d'hospitalisation et de soins de santé serait de 31,9 milliards soit 6,8 p. 100 des dépenses d'assurance maladie. Cette estimation se recoupe avec les enquêtes du SESI sur les taux de fréquentation des hôpitaux et des médecins du secteur libéral (médecine de ville). Accident du travail : le bilan des dépenses d'accident du travail consacrées aux étrangers tient compte du système de tarification de cette branche, qui conduit à faire cotiser les employeurs de façon à couvrir les accidents survenus, au moins pour les entreprises qui sont tarifiées au coût réel. Les cotisations acquittées doivent donc être proches des prestations reçues. Les statistiques technologiques des accidents du travail de 1987 fournissent la part des dépenses d'incapacités permanentes attribuées aux étrangers en 1987, soit 18 p. 100 et la part des journées de travail perdues en 1987, soit 18,1 p. 100. Un taux moyen de 18 p. 100 peut donc être appliqué à l'ensemble des dépenses d'accidents du travail, en tenant compte toutefois, pour ce qui concerne les prestations en espèces (rentes et indemnités journalières), du niveau relatif des salaires des personnes de nationalité étrangère. La part des étrangers est ainsi estimée à 6,1 milliards de francs. Ces chiffres doivent s'apprécier en tenant compte de la surreprésentation des étrangers dans les professions les plus exposées, telles que le bâtiment et les travaux publics. L'assurance vieillesse : en 1992, la part des prestations versées à des personnes étrangères est évaluée à 5,8 p. 100 des dépenses vieillesse en métropole, ce qui représente 16,7 milliards de francs. Les prestations familiales : les dépenses effectuées en faveur des étrangers au titre des prestations familiales, d'après les informations dont dispose la CNAF, représentent d'une part les dépenses individualisables telles que les prestations familiales proprement dites, l'AAH, les prestations servies à l'étranger, et le FASTIF, et d'autre part les charges communes (transferts, gestion administrative, ASS). Les transferts internes au régime général ne sont naturellement pas pris en compte. Les évaluations faites pour les prestations reposent sur une estimation de la part des prestations versées aux familles dans lesquelles, pour les couples, aucun des conjoints n'est de nationalité française. Pour les charges annexes, les clés retenues correspondent aux effectifs de familles bénéficiaires. L'ensemble des dépenses afférentes aux étrangers réprésenterait 9,7 p. 100 des dépenses de la branche famille du régime général en métropole, soit 19,2 milliards. L'ensemble de ces dépenses (73,9 milliards) représenterait 7,4 p. 100 des dépenses du régime général en 1992 C1 001,5 milliards en métropole), soit un ordre de grandeur proche de celui de leur part dans la population. La loi no 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrées, d'accueil et de séjour des étrangers en France prévoit par ailleurs que les organismes de sécurité sociale s'assureront, au moment de l'affiliation, de la régularité du séjour d'un étranger et effectueront des vérifications périodiques. ; administrative, ASS). Les transferts internes au régime général ne sont naturellement pas pris en compte. Les évaluations faites pour les prestations reposent sur une estimation de la part des prestations versées aux familles dans lesquelles, pour les couples, aucun des conjoints n'est de nationalité française. Pour les charges annexes, les clés retenues correspondent aux effectifs de familles bénéficiaires. L'ensemble des dépenses afférentes aux étrangers réprésenterait 9,7 p. 100 des dépenses de la branche famille du régime général en métropole, soit 19,2 milliards. L'ensemble de ces dépenses (73,9 milliards) représenterait 7,4 p. 100 des dépenses du régime général en 1992 C1 001,5 milliards en métropole), soit un ordre de grandeur proche de celui de leur part dans la population. La loi no 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrées, d'accueil et de séjour des étrangers en France prévoit par ailleurs que les organismes de sécurité sociale s'assureront, au moment de l'affiliation, de la régularité du séjour d'un étranger et effectueront des vérifications périodiques.
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