Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 29/04/1993
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations particulièrement dignes d'intérêt exprimées par l'Association nationale des retraités à l'endroit des informations selon lesquelles une prise en charge par l'Etat des avantages non contributifs du risque vieillesse pourrait être compensée par une augmentation de la contribution sociale généralisée. Or cette contribution, qui en son temps n'avait pas été votée par le Sénat, recèle de très nombreuses inégalités et injustices, qu'il s'agisse de distorsions entre salariés et retraités, de son application aux majorations pour enfants, de la non-déductibilité des revenus, qui conduisent des millions de Français à payer l'impôt sur l'impôt. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à réformer cette contribution avant d'envisager une éventuelle majoration de son taux.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 01/07/1993
Réponse. - Les pouvoirs publics sont confrontés à une situation de crise financière sans précédent de la sécurité sociale, qui exige des mesures immédiates de sauvegarde et de redressement. La CSG a été choisie pour financer le fonds de solidarité et de sauvegarde de la protection sociale car elle est apparue comme le prélèvement le plus adapté à la double priorité qui est celle du Gouvernement : sauver la retraite par répartition et soutenir l'emploi. Elle est proportionnée à la capacité contributive des ménages ; elle ne pèse pas sur les prix et la compétitivité de l'économie ; son impact sur l'économie est moins récessif. Afin de corriger ce que la CSG pourrait avoir de distordant voire d'inéquitable, le Gouvernement en a aménagé le traitement fiscal en prévoyant la déductibilité plafonnée de l'augmentation qui entre en vigueur au 1er juillet 1993.
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