Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 29/04/1993
M. Pierre Vallon appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville sur la situation des handicapés paraplégiques. Il lui rappelle que, lorsque ces derniers quittent l'hôpital, assis à jamais dans un fauteuil roulant, incontinents, sans espoir de guérison, le corps et le coeur meurtris, s'ajoutent alors à leur calvaire mille difficultés. En effet, lois désuètes et démarches administratives rébarbatives ne leur permettent pas d'acquérir les équipements prescrits par leur médecin rééducateur, matériel spécifique indispensable à leur survie à domicile. Il lui précise que, pour qu'ils puissent recevoir une aide financière ou un prêt, leurs revenus mensuels ne devraient dépasser 4920 F pour deux personnes et 12 796 F pour cinq personnes. En raison de ce vide juridique, qui est aussi une flagrante injustice, il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre en faveur des handicapés paraplégiques, afin que ceux-ci puissent envisager avec moins d'angoisse et plus de sérénité le retour à domicile. Il lui demande, notamment si elle envisage la gratuité des éléments nécessaires à la réinsertion de l'handicapé à son domicile, mesure votée par le Parlement européen.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/10/1993
Réponse. - Le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville est particulièrement sensible à ce problème, et c'est la raison pour laquelle il entend encourager le développement et l'organisation de centres de conseils et d'assistance pour l'utilisation des aides techniques. Par ailleurs, il est à noter que les fonds d'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale prennent de plus en plus souvent à leur charge une partie du coût de l'achat des aides techniques et de l'appareillage nécessaires au maintien à domicile des personnes handicapées. Il est à noter également qu'un certain nombre de caisses de sécurité sociale ont créé des centres de prêt d'appareillage, comme celle de Mâcon, en Saône-et-Loire. Enfin, d'une manière générale, il convient de rappeler l'existence, depuis le 29 janvier 1993, d'un complément à l'allocation aux adultes handicapés, dont la vocation est précisément d'encourager la vie autonome à domicile des personnes handicapées, en majorant leurs capacités de solvabilité eu égard aux surcoûts que leur impose leur handicap.
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