Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les problèmes que rencontrent de nombreux maires résultant de la transformation intérieure d'habitation en petits logements loués par la suite à des prix prohibitifs. Lors d'une question orale du mois de décembre 1990 portant sur le même sujet, le ministre de l'époque l'avait informé que des dispositions étaient à l'étude afin de combler le vide juridique relatif au réaménagement intérieur d'immeubles existants sans qu'il y ait changement de leur destination ou modification de leur aspect extérieur et ainsi de donner aux collectivités locales les moyens de contrôler les travaux de réaménagement intérieur des logements. C'est pourquoi il lui demande aujourd'hui de lui faire connaître les mesures qui ont été prises à ce sujet.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/10/1993
Réponse. - La transformation intérieure d'une habitation existante en petits logements parfois loués par la suite à des prix prohibitifs préoccupe, comme le rappelle l'honorable parlementaire, de nombreux élus. En effet, les travaux intérieurs qui permettent de réaménager les logements ne sont pas soumis à autorisation, dès lors qu'ils n'ont pas pour objet de changer l'affectation du bâtiment ni de modifier son aspect extérieur. Une autorisation spéciale est toutefois prévue à l'intérieur des secteurs sauvegardés et des périmètres de restauration immobilière. Soumettre systématiquement les travaux d'aménagement intérieur à une autorisation administrative se heurte néanmoins à plusieurs écueils. Il est difficile de définir juridiquement avec précision quels travaux devront être contrôlés et il ne paraît pas possible d'imposer aux propriétaires de logements de soumettre tous les travaux qu'ils effectuent, quels qu'ils soient, à l'agrément de l'administration. Par ailleurs, les plans d'occupation des sols (POS) et le code de l'urbanisme ne réglementent pas la taille et la nature des logements mais la densité de construction, les conditions de leur implantation et leur aspect extérieur. Dès lors qu'une construction ne dépasse pas le coefficient d'occupation des sols (COS) défini par le POS, il n'est pas possible, au regard du code de l'urbanisme, d'imposer une catégorie de logements plus ou moins grande.
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