Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 29/04/1993
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les difficultés d'application du décret no 88-523 du 5 mai 1988 et de l'arrêté du 5 mai 1988 relatif aux mesures des bruits de voisinage et de l'antinomie résultant, d'une part, de l'interdiction de l'utilisation des pétards ou autres pièces d'artifice et, d'autre part, de la vente généralisée des pétards. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à une telle hypocrisie, car les infractions à cette interdiction sont difficiles sinon impossibles à constater.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/11/1993
Réponse. - L'utilisation festive des artifices de divertissement, famille de produits à laquelle appartiennent les pétards, est traditionnellement admise dans notre pays. Certaines dispositions ont toutefois été prises en vue de lutter contre l'utilisation intempestive qui pourrait en être faite. L'article L. 1 du code de la santé publique permet de lutter contre les bruits de voisinage. Le décret du 5 mai 1988, inclus dans ce code et complété par l'arrêté du 5 mai 1988, a prévu des peines d'amendes sur la base de contraventions de 3e classe en cas de bruits troublant le voisinage ou la tranquillité d'autrui. La circulaire du 7 juin 1989 (publiée au Journal officiel du 9 juillet 1989) a invité les préfets à prendre un arrêté interdisant les bruits génants par leur intensité (dont les pièces d'artifice). La loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 a par ailleurs donné aux maires un rôle prééminent en matière de lutte contre les bruits de voisinage. Enfin, en application des articles L. 131-2 et L. 131-13 du code des communes, les maires et les préfets par voie de substitution ont la posibilité de limiter l'emploi des pièces d'artifices dans des lieux et des époques déterminées, ainsi que leur vente auprès de certaines catégories de personnes, notamment aux mineurs non accompagnés de leurs parents ou non expressément autorisés par eux. Par ailleurs, l'administration se montre actuellement très vigilante sur la délivrance de l'agrément technique concernant ces produits qui sont classés aux termes de dispositions récentes (décret no 90-986 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement) en quatre groupes (K 1 à K 4), les produits du groupe K 1, qui ne présentent que des risques minimes, étant les seuls accessibles aux mineurs. En tout état de cause, des consignes particulières sont données aux préfets afin que les nuisances pouvant être occasionnées par des pétards soient le plus possible limitées.
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