Question de M. BONNET Christian (Morbihan - RI) publiée le 29/04/1993
M. Christian Bonnet demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la défense de bien vouloir lui indiquer, si, dans les dispositions actuellement en préparation du plan Réserves 2000, il est prévu que les officiers de réserve du service d'état-major (ORSEM) figurent sur les listes des spécialistes, ce qui permettrait à ces réservistes d'être appelés comme volontaires dans des conditions moins restrictives que les textes ne le prévoient aujourd'hui.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 17/06/1993
Réponse. - Le plan prévoit la création de quatre catégories de gestion des réservistes appelées : réserve disponible, réserve sélectionnée, réserve spécialisée et réserve générale. Les officiers de réserve spécialistes d'état-major (ORSEM), malgré leur appellation, ne figureront pas dans la catégorie de la réserve spécialisée constituée d'hommes ou de femmes détenteurs d'une qualification professionnelle peu commune civile ou militaire, répondant aux besoins de l'armée de terre, et qui pourront de ce fait occuper un emploi sans qu'il soit nécessaire de leur faire suivre une formation complémentaire. En effet, la spécialité d'état-major est une qualification normale que tout officier de réserve doit détenir pour occuper un poste en état-major. De ce fait, les ORSEM seront classés dans la catégorie de la réserve sélectionnée, constituée principalement de cadres ayant souscrit un contrat d'engagement spécial de volontaire dans la réserve, soit pour acquérir ou compléter une formation, soit pour occuper une fonction. Il est à souligner que les ORSEM ne seront plus convoqués de façon restrictive dans le seul but de constituer les formations de réserve. Ces officiers de réserve pourront en effet en application de la loi n° 93-4 du 4 janvier 1993 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire, occuper une fonction au sein de l'armée de terre dès le temps de paix. Il sera possible, en outre, en période de crise, de les convoquer sur volontariat et dans le cadre d'un contrat particulier, soit pour remplacer des personnels d'active partis en intervention, soit pour participer eux-mêmes à l'intervention. Les conditions d'emploi des personnels de réserves convoqués pour occuper une fonction seront précisées par une instruction interarmées en cours d'élaboration.
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