Question de M. BONNET Christian (Morbihan - RI) publiée le 29/04/1993
M. Christian Bonnet expose à M. le ministre du budget la situation d'un contribuable salarié et domicilié à Paris. Sa vie active durant, il effectuait sa déclaration de revenus auprès du centre des impôts de son arrondissement. Il lui indique qu'à sa retraite, sa résidence secondaire en province est devenue sa résidence principale, et son domicile parisien sa résidence secondaire. Il lui demande s'il peut, comme par le passé, continuer à effectuer sa déclaration de revenus auprès du centre des impôts dont relève sa résidence parisienne ou s'il doit impérativement la déposer auprès du centre des impôts dont relève son nouveau domicile en province.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/07/1993
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 10 du code général des impôts, le contribuable qui dispose en France de plusieurs résidences est imposable à l'impôt sur le revenu au lieu où il est réputé posséder son principal établissement, c'est-à-dire à l'endroit où il réside de façon effective et habituelle. Dans la situation évoquée, le lieu d'imposition du contribuable se situe au lieu de sa résidence en province.
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