Question de M. BONNET Christian (Morbihan - RI) publiée le 29/04/1993
M. Christian Bonnet expose à M. le ministre de l'économie que les dispositions de l'article 175-1 du code pénal sont, de plus en plus, tenues pour négligeables par les grands commis de l'Etat relevant du département dont il a la charge. Il lui demande de lui indiquer les raisons pour lesquelles il n'a pas cru devoir faire cesser le scandale que représente le passage, sans solution de continuité, de trop de hauts fonctionnaires vers les entreprises dont ils étaient jusqu'ici appelés à contrôler les activités.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/06/1993
Réponse. - Il est rappelé que l'article 175-1 du code pénal interdit à tout fonctionnaire chargé en raison même de ses fonctions de la surveillance ou du contrôle d'une entreprise privée, de la passation au nom de l'Etat de marchés ou de contrats de toute nature avec une entreprise privée ou encore de l'expression d'avis sur les marchés ou contrats de toute nature passés avec une entreprise privée, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseils ou capitaux des entreprises visées ci-dessus, ainsi que de leurs filiales. Le ministère de l'économie a toujours appliqué avec une grande rigueur les règles de déontologie qu'implique le strict respect de l'article 175-1 du code pénal mais aussi le dispositif de surveillance des départs des fonctionnaires mis en place par le décret n° 91-109 du 17 janvier 1991. En effet, tout fonctionnaire, quel que soit son grade, qui souhaite aller exercer de nouvelles fonctions dans le secteur privé, doit en premier lieu certifier sur l'honneur n'avoir eu ni à contrôler ni à passer de marchés ou à donner des avis sur des marchés passés par ladite entreprise. Par ailleurs, il est procédé à un strict contrôle de la nature des fonctions occupées par le fonctionnaire candidat au départ durant les cinq dernières années de présence au ministère, ainsi que de la nature des fonctions qu'il occupera dans le secteur privé. Il est d'ailleurs à souligner que le ministère de l'économie est l'un des rares départements ministériels à avoir saisi à plusieurs reprises la commission placée auprès du ministre chargé de la Fonction publique, et prévue par l'article 5 du décret du 17 janvier 1991 afin que soit examinée la compatibilité entre l'activité projetée par le fonctionnaire et les fonctions qu'il y exerçait précédemment. Et les avis de ladite commission ont toujours été scrupuleusement respectés. Enfin, il est à observer que le nombre de départs des hauts fonctionnaires vers le secteur privé s'est beaucoup ralenti puisque, ce sont au total 10 administrateurs civils qui sont partis en disponibilité en 1991 et 16 en 1990.
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