Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 29/04/1993
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur les articles L. 351-25, L. 352-1 et L. 731-1 du code du travail, qui prévoient une indemnisation des travailleurs mis en chômage partiel par suite de circonstances climatiques exceptionnelles. En effet, l'application de ces dispositions n'a pas été étendue aux départements d'outre-mer ; or, ces régions, et plus particulièrement l'île de la Réunion, subissent périodiquement des assauts atmosphériques importants, caractérisés par des pluies diluviennes et des vents violents : ces intempéries dont, rappelons-le, la Réunion a été victime il y a peu ont bien évidemment des conséquences néfastes, non seulement sur les infrastructures, mais aussi et surtout sur les différents secteurs de l'activité économique de l'île. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour rendre rapidement applicable dans les DOM la législation relative à cette situation spécifique.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 26/08/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer mon attention sur la question de l'extension aux départements d'outre-mer des dipositions légales relatives, d'une part, au chômage intempéries, et d'autre part, au chômage partiel. Pour les dispositions relatives aux indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt no 1843 D, société SBTPC contre Saint-Firmin, Minois et Chérubin, du 30 juin 1993, a expressément rendu applicable l'article L. 731-1 du code du travail dans le département de la Réunion. Il s'ensuit que l'indemnisation du chômage intempéries est désormais applicable dans les quatre DOM. Mes services, en relation avec les directions départementales du travail, les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés intéressés examinent les possibilités d'adaptation de ces mesures, notamment au vu des conditions climatiques particulières de chacun des DOM et des éventuels surcoûts que la mise en oeuvre du chômage intempéries pourrait entraîner pour le secteur du BTP. Pour les dispositions relatives à l'indemnisation du chômage partiel, dont le bénéfice s'étendrait, au-delà des travailleurs du BTP, à l'ensemble des salariés des DOM, l'extension des textes en vigueur en métropole est à l'étude. Mais, la mise en oeuvre de ces mesures reste suspendue à de nouvelles consultations des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats de salariés. En effet, l'indemnisation versée par l'Etat doit être accompagnée d'une indemnisation complémentaire à la charge des entreprises. Ces consultations permettront d'apprécier notamment l'augmentation des coûts des produits agricoles qu'entraînerait l'application de cette législation.
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