Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Louis Althapé attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'association Sécurité confort France. Cette association a été fondée à la fin de 1991 par EDF-GDF, France Télécom, l'association des maires de France, Pétrofigaz et Sapar. Elle a pour objet d'améliorer pour les retraités leur sécurité et leur confort dans l'habitat. Il s'agit en fait d'une assistance par intervention à domicile, après appel téléphonique de l'adhérent, pour effectuer de petits travaux dont une partie relève de l'activité des entreprises du bâtiment. En fait, si le principe de cette démarche est louable, il convient de noter l'exclusion des entreprises PME et artisanales qui constituent le tissu de l'activité économique. En effet, il apparaît clairement que, sous le couvert de l'association Sécurité confort France, EDF-GDF prend des initiatives en matière de diversification concurrençant directement ainsi les entreprises du bâtiment et des travaux publics et perturbant gravement leur activité. Il lui demande de prendre toutes dispositions de manière à contraindre EDF-GDF à engager un réel dialogue avec les organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics de manière que les entreprises de ce secteur soient pleinement associées à cette démarche.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 08/07/1993
Réponse. - L'association " Sécurité-Confort France " a été créée le 25 décembre 1991 afin d'améliorer la qualité de la vie, de la sécurité et du confort des retraités dans leur habitat pour favoriser leur maintien à domicile. EDF figure parmi les membres fondateurs au même titre que France Télécom, GDF, Pétrofigaz et l'Association des maires de France (AMF). La création de cette association se situe dans le cadre du développement des services de proximité qui se multiplient, sous l'égide ou en liaison avec les collectivités locales, et qui sont générateurs d'emplois. Néanmoins, une telle démarche ne doit pas concurrencer les activités des entreprises de travaux pour les particuliers. Le site pilote de Nogent-sur-Marne a été retenu en 1993 pour expérimenter ce service aux particuliers, et d'abord au bénéfice des personnes âgées. Le service rendu devrait permettre le développement du volume des prestations apportées à cette clientèle par des entreprises ou artisans, la réalisation de travaux neufs ne relevant pas de l'activité de l'association. EDF n'a pas vocation à s'impliquer dans le lancement de ce service au-delà de l'expérience sur site pilote en 1993 si un concours devait perturber le jeu concurrentiel normal ; une table ronde réunissant les collectivités locales, les administrations en charge de l'aménagement du territoire et des affaires sociales, et les professionnels devra permettre de dresser un bilan de l'expérience et de proposer, le cas échéant, les modalités de sa prolongation ou de son développement.
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