Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 29/04/1993
M Georges Berchet attire l'attention de M le ministre du logement sur les graves conséquences sociales des nouvelles modalités de calcul de l'allocation-logement et de l'effondrement des crédits réservés à la prime à l'amélioration de l'habitat. Il lui expose qu'en ce qui concerne l'allocation-logement, la création d'un plancher de ressources de 38.500 F pour les prêts accordés depuis le 1er octobre 1992 pénalise les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs à ce montant, et que, parmi ceux-ci, on trouve bon nombre de personnes âgées ne disposant que de revenus modestes. Il lui rappelle qu'en matière de prime à l'amélioration de l'habitat, les crédits s'avèrent en nette diminution, passant de 469 millions en 1992 à 400 millions cette année, et que, là encore, ce sont des ménages de condition modeste qui se trouvent pénalisés. Il souligne par ailleurs les répercussions négatives de ces deux facteurs sur le secteur du bâtiment. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraît pas souhaitable de relever le montant de ces deux types d'aide au logement.
- page 718
Réponse du ministère : Logement publiée le 02/09/1993
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le