Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 29/04/1993
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la situation du commerce en zone rurale et plus particulièrement sur les foires et marchés. Il rappelle combien ces formes traditionnelles de ventes font partie de l'animation et du paysage économique du milieu rural, et souligne tout l'intérêt qu'il y a à les préserver. Il lui demande en conséquence, si dans cette optique, il ne lui apparaît pas souhaitable de prévoir, au bénéfice de ces commerçants, un système de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers dans le même esprit que ce qui a été adopté en faveur des commerçants effectuant des ventes ambulantes, au moins pour les commerces alimentaires et vestimentaires.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/08/1993
Réponse. - Les dispositions de l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1989 conduisent effectivement à exclure du bénéfice de la détaxe de carburant les commerçants qui effectuent des ventes sur les foires et marchés. Le bénéfice de cette mesure fiscale a été volontairement limité aux seuls commerçants sédentaires car les tournées constituent pour eux une activité accessoire pour le maintien de laquelle le prix des carburants est un facteur déterminant. Cette détaxe est versée actuellement à environ 12 000 commerçants, pour un coût budgétaire annuel de 35 millions de francs. Jusqu'à présent, il n'a pas paru possible d'en étendre le bénéfice aux commerçants non sédentaires en raison de la difficulté de déterminer les ayants droit et de circonscrire la dépense fiscale correspondante.
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