Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 29/04/1993
M. Georges Berchet demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de bien vouloir préciser si la liberté d'accès aux documents administratifs implique l'obligation pour les administrés de justifier, voire de motiver, leur demande, et souhaite connaître quelles sont les limites de conditions d'accès.
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Transmise au ministère : Premier ministre
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 03/06/1993
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire à propos des modalités de mise en oeuvre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public appelle la réponse suivante : il n'existe pas d'obligation faite aux administrés d'avoir à motiver une demande tendant à obtenir la communication d'un document administratif. Il convient bien sûr que la demande formée par l'administré soit suffisamment précise pour que l'administration puisse facilement identifier le ou les documents auxquels l'accès est demandé, mais le demandeur n'a pas à justifier d'un intérêt à agir. Ainsi, réserve faite du cas particulier des demandes d'accès à des documents à caractère nominatif, la commission d'accès à des documents administratifs (CADA) veille à ce que l'administration ne se retranche pas derrière une condition tenant à l'intérêt à agir du demandeur pour faire obstacle à la volonté du législateur de retenir une définition large de la qualité de bénéficiaire de l'accès aux documents administratifs. En conclusion, on signalera à l'honorable parlementaire que la CADA a publié à la Documentation française la deuxième édition " d'un guide de l'accès aux documents administratifs " qui fournit sous une forme d'un accès facile toutes les précisions utiles à l'usage par les administrés des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.
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