Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation matérielle des personnels de l'administration pénitentiaire. La bonne marche des prisons repose fortement sur des impressions psychologiques. A cet égard, l'uniforme joue un rôle important dans le respect des agents par les détenus et le public. Or, force est de constater que, ces dernières années, la tenue a subi plusieurs modifications sans que les dotations aux agents ne suivent ces évolutions. Il serait donc heureux que tous les effets d'uniforme, y compris les pulls et parkas, soient systématiquement distribués au personnel pénitentiaire et ce à chaque changement d'aspect de la tenue. Il le remercie de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre à cette fin.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/09/1993
Réponse. - L'article 88 du décret n° 66-847 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire fait obligation au personnel de surveillance de porter l'uniforme. L'uniforme est un élément très important de reconnaissance des missions de ce personnel et le ministère de la justice apporte tous ses soins à l'amélioration de la qualité de cet uniforme et de son adaptation aux exigences du métier. C'est ainsi que les personnels de surveillance masculins ont vu leur uniforme réformé à partir de 1985. Le blouson a remplacé la veste, la coupe du pantalon a été modifiée et le port de la casquette est devenu facultatif. En ce qui concerne l'uniforme des agents fémins, la réforme est en cours. A l'issue d'une concertation avec les organisations syndicales en 1992, un modèle a été déterminé qui prévoit notamment la création d'une robe de maternité. La qualité de l'uniforme est sans cesse améliorée ; dès cette année, les uniformes sont coupés dans un tissu de qualité plus lourde pour l'hiver et plus souple pour l'été. Par ailleurs, en 1992, il a été décidé de remplacer le manteau par une veste parka. Cette veste, coupée dans un tissu matelassé léger, est plus adaptée aux fonctions exercées par les personnels de surveillance. Cette nouvelle dotation sera servie aux agents selon un programme établi sur cinq ans ; c'est ainsi qu'à la fin 1996 tous les agents auront reçu cette nouvelle veste. Enfin, les personnels de surveillance devraient recevoir chacun, avant la fin de l'année 1993, un pull-over bleu marine à bande bleue dont le modèle qui est déposé a été déterminé après avoir recueilli l'avis des organisation syndicales représentatives.
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