Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 29/04/1993
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre du budget sur le 2e alinéa de l'article 905 du CGI. Il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun, par mesure de simplification et d'économie de papier, que le demi-tarif appliqué aux feuillets rédigés au recto s'applique pour un acte uniformément composé de cette façon aussi bien que pour un acte comportant à la fois des feuillets rédigés au recto et d'autres rédigés recto-verso. Lorsqu'un acte comporte plus d'une page, et qu'il est rédigé uniformément sur le seul recto du papier, le droit de timbre bénéficie d'un demi-tarif. A l'inverse, le droit de timbre est exigible au plein tarif sur l'ensemble des feuillets, lorsque l'acte comporte à la fois des feuillets rédigés recto-verso et des feuillets rédigés au recto seulement (art. 905 CGI). C'est très souvent le cas, pour les actes des officiers publics ou ministériels comprenant des annexes. Ce régime est pénalisant, il interdit la pratique du recto-verso alors que celle-ci réduirait le volume des actes, diminuerait l'espace nécessaire à l'archivage et économiserait d'autant le papier ainsi inutilement gâché.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 17/06/1993
Réponse. - Il appartient aux officiers publics ou ministériels d'utiliser les feuillets de façon uniforme pour éviter les inconvénients décrits par l'honorable parlementaire, étant au surplus précisé que chaque annexe à un acte authentique est considérée comme un acte isolé pour l'application du tarif prévu à l'article 905 du code général des impôts.
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