Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de la coopération sur les difficultés rencontrées par les fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale détachés en coopération en matière d'indemnités pour séjour de leurs enfants dans des centres de loisirs en France. Ces fonctionnaires se voient refuser le paiement de ces indemnités dont ils bénéficiaient avant leur détachement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les références des dispositions réglementaires qui autorisent ce refus. Au cas où les textes relatifs à la rémunération des coopérants ne prévoieraient pas le versement de telles indemnités, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si une modification des dispositions en vigueur est envisagée afin de prévoir le versement total ou partiel de ces indemnités.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 24/06/1993
Réponse. - Les agents de l'éducation nationale détachés en coopération relèvent en ce qui concerne leur rémunération ou indemnités du décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 qui a abrogé et remplacé le décret n° 78-571 du 25 avril 1978 ce dernier restant applicable pendant la période de transition. Ces textes prévoient un ensemble de dispositions en matière de rémunération et d'avantages sociaux propres aux personnels affectés en coopération qui tiennent compte de leur situation. Bien que ces dispositions soient généralement considérées comme favorables, elles ne reprennent cependant pas toutes les mesures de caractère spécifique dont peuvent bénéficier des catégories particulières d'agents de l'Etat exerçant en France. Tel est le cas de l'indemnité évoquée. Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'aucune modification des textes en vigueur n'est actuellement envisagée.
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