Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître si la convention franco-tunisienne du 9 août 1963 sur les relations économiques et la protection des investissements (décret no 65-797 du 15 septembre 1965) est toujours en vigueur et si elle est effectivement appliquée. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si une modification de la convention est actuellement envisagée en ce qui concerne l'encouragement et la protection réciproque des investissements.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/06/1993
Réponse. - La convention franco-tunisienne sur les relations économiques et la protection des investissements, signée le 9 août 1963, est toujours en vigueur ; il est donc possible à un investisseur français, établi en Tunisie, de s'en prévaloir. Ce texte est toutefois limité dans son objet et non réciproque ; il ne concerne pas les investissements tunisiens en France. L'importance des relations politiques et économiques franco-tunisiennes a justifié la renégociation à partir de 1991 d'un accord d'encouragement et de protection des investissements, plus conforme au droit commun applicable actuellement dans ce domaine. Des négociations ont ainsi abouti au paraphe, le 19 mai 1992, d'un texte profondément rénové. Ce texte consacre des avancées majeures sur un certain nombre de points essentiels : la liberté de transfert sera totale ; l'indemnité versée en cas d'expropriation pourra être réévaluée en cas de retard de versement ; un compromis a pu être trouvé pour ce qui est des investissements réalisés avant 1957, année de l'indépendance de la Tunisie. Ceux-ci ne relèveront pas du futur accord s'ils relèvent déjà d'autres textes particuliers les concernant. Le résultat ainsi obtenu est très satisfaisant dans la mesure où il offre un cadre beaucoup plus protecteur à nos investisseurs en Tunisie. Une fois signé, l'accord pourrait entrer en vigueur dans un délai de l'ordre d'un an si aucun retard n'est pris de part et d'autre dans les procédures de ratification. Une prochaine échéance bilatérale permettra de procéder à la signature de l'accord.
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