Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître les mesures prises ou envisagées afin de permettre aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger d'être informés de façon exhaustive sur les conditions de fonctionnement, de gestion et sur les moyens budgétaires et en personnel des établissements français de leur circonscription. Il lui demande s'il est exact que la présence de ces élus aux conseils d'établissement est seulement " suggérée " à la discrétion des différents chefs d'établissement, et qu'ils ne doivent y siéger qu'avec voix consultative. Il lui demande si des mesures sont envisagées afin que ces élus puissent être associés aux travaux des comités de gestion, structures de régulation des rapports entre l'Etat et l'instance gestionnaire. La présence de ces élus dans ces instances et leur information complète sur les comptes de gestion et les budgets d'établissement sont, en effet, une nécessité pour un meilleur contrôle démocratique des mesures prises par l'Etat ou par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et pour l'information du Conseil supérieur des Français de l'étranger lui-même. Elle s'impose également pour que ces élus puissent apporter une aide plus efficace aux établissements, aux parents d'élèves, aux personnels et aux élèves eux-mêmes. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les instructions prises ou envisagées dans ces domaines.
- page 687
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/09/1993
Réponse. - La présence de membres élus du CSFE dans les conseils d'établissement ou d'école des établissements français à l'étranger n'est pas laissée à la discrétion des chefs d'établissement mais est expressément prévue par les circulaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. En ce qui concerne les comités de gestion des établissements conventionnés, les associations gestionnaires de ces établissements sont libres d'y admettre ou non la présence de délégués du CSFE : il n'est pas au pouvoir de l'Agence ni de ses ministères de tutelle d'imposer cette présence à des institutions privées de droit local et il n'est pas souhaitable d'exercer sur elles des pressions en ce sens, qui seraient interprétées comme une atteinte à l'autonomie des établissements à laquelle nos compatriotes de l'étranger et leurs représentants sont, à juste titre, très attachés. A l'intérieur des comités de gestion, le contrôle des moyens mis par l'Etat à la disposition des établissements est assuré par des membres de droit représentant le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et désignés par l'ambassadeur de France. Les délégués du CSFE peuvent obtenir des informations exhaustives sur les conditions de fonctionnement, de gestion et sur les moyens budgétaires et en personnel des établissements français de leurs circonscription en s'adressant aux responsables géographiques de l'Agence pour l'enseignement à l'étranger qui édite annuellement des statistiques et ratios de gestion très complets et largement diffusés au sein du CSFE.
- page 1696
Page mise à jour le