Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'augmentation constante des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement français à l'étranger. Cette augmentation est contraire aux engagements souscrits devant le Parlement par le Gouvernement lors de la création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Le représentant du Gouvernement assurait, en effet, que l'augmentation des droits ne devrait pas dépasser, en principe, celle de l'inflation locale. A cette augmentation exorbitante dans certains pays s'ajoutent les effets défavorables de l'inflation locale, ceux de la mise en place du barème mondial des bourses scolaires et du taux de croissance des contributions de l'Etat, inférieur à celui des contributions des familles. Il s'agit d'une régression par rapport au voeu général de gratuité de l'enseignement français à l'étranger. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/09/1993
Réponse. - Les statistiques disponibles à l'heure actuelle ne permettent pas de chiffrer avec précision l'évolution des frais de scolarité depuis la création de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Ce travail est en cours et ses résultats seront disponibles prochainement, mais des données partielles conduisent d'ores et déjà à constater une hausse légèrement supérieure à l'inflation mondiale, qui sera à nuancer suivant les zones géographiques. Cette augmentation provient de l'augmentation des coûts de scolarisation provoquée par des changements structurels dans le réseau : nombreuses sont les petites écoles qui ont développé un premier puis un second cycle en enseignement direct sans disposer des effectifs qui auraient assuré la rentabilité de leur projet ; le surcoût qui en a résulté s'est trouvé le plus souvent à la charge des familles. Il faut également prendre en compte certains effets financiers de la réforme des rémunérations qui n'avaient pas tous été identifiés en 1990. La mise en place du nouveau barème des bourses scolaires et l'augmentation constante des crédits qui leur sont affectés (106 MF en 1992, 116 MF en 1993) permettent de corriger au bénéfice des élèves de nationalité française l'effet des hausses des frais de scolarité là où elles se produisent. Une réflexion est engagée sur la politique tarifaire des établissements d'enseignement et, en particulier, sur la contribution des familles étrangères au fonctionnement du réseau scolaire, avec pour objectif de limiter la hausse des frais de scolarité pour les familles françaises. Conscient des difficultés qu'entraînent ces nécessaires réajustements des droits d'écolage, le ministre des affaires étrangères a personnellement veillé à ce que les crédits affectés aux bourses scolaires soient, dans le projet de la loi de finances pour 1994, sensiblement accrus. Si le Parlement adopte ces propositions, l'augmentation des bourses permettra d'adoucir l'effet des augmentations des droits de scolarité.
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