Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Il lui expose que la procédure de préparation du XIe Plan telle qu'elle est définie par la circulaire du 31 mars 1992 n'est pas conforme aux termes de la loi du 29 juillet 1982 précitée. Un projet de loi portant portant réforme de la planification avait été déposé le 3 février 1988 mais n'a pu être discuté par le Parlement (no 1227, 8e législatives). Ce projet abrogeait la plupart des articles de la loi du 29 juillet 1982. Il prévoyait le principe du maintien de la planification, la consultation du Conseil économique et social et des " partenaires sociaux et économiques ", un rapport gouvernemental annuel sur l'exécution du Plan, le principe des contrats de plan. Il maintenait enfin les délégations parlementaires pour la planification créés par l'article 2 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982. Il lui de
mande de bien vouloir lui faire connaître s'il entend déposer un projet de loi tendant à modifier la loi du 29 juillet 1982 afin de mettre le droit en accord avec la pratique.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 06/01/1994
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le Gouvernement est attaché à la planification qui permet d'inscrire son action dans un cadre cohérent de moyen terme. Dès sa déclaration de politique générale du 8 avril dernier, le Premier ministre a clairement manifesté ce souci lorsqu'il s'est engagé, dans les domaines prioritaires de son action, à préparer les lois quinquennales traduisant les orientations majeures de la politique économique et sociale du Gouvernement. La mise en chantier d'une loi d'orientation sur l'aménagement du territoire, dont le Parlement aura à débattre le printemps prochain, relève de cette même démarche. Il est indispensable que, dans ses méthodes et ses procédures, la planification s'adapte aux modifications de l'environnement tant institutionnel qu'économique et social. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a fait récemment connaître au commissaire au plan son intention de confier à une personnalité une mission de réflexion approfondie sur l'avenir de la planification.
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