Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le Premier ministre sur la circulaire du 31 mars 1992 relative à la préparation du XIe Plan (Journal officiel, lois et décrets du 2 avril 1992, p. 4716). Il lui expose que le dispositif national de concertation et le calendrier de préparation du XIe Plan ne prévoient aucune participation des Français de l'étranger et de leurs représentants dans les travaux de préparation du Plan. Cette lacune est étonnante alors que nos compatriotes expatriés concourent si efficacement au développement économique et culturel français à l'étranger. La loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification a expressément prévu dans son article 7 (deuxième alinéa) la participation du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) aux travaux de préparation du Plan " dans les domaines qui concernent le commerce extérieur et la coopération internationale ainsi que les besoins des Français établis hors de France ". Le CSFE est donc intervenu lors des travaux préparatoires des IXe et Xe Plans. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin que les Français établis hors de France et leur assemblée représentative, le Conseil supérieur des Français à l'étranger, élue au suffrage universel direct, soient associés aux travaux de préparation du XIe Plan.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 06/01/1994
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les travaux de préparation du XIe Plan ont été achevés au premier trimestre 1993. Il appartenait au Gouvernement en place à cette date de prendre les mesures nécessaires afin de consulter le Conseil supérieur des Français à l'étranger sur les grandes orientations retenues, qui ont été soumises à l'avis du conseil économique et social. L'actuel Gouvernement ne manquera pas de consulter le Conseil supérieur des Français à l'étranger dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
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