Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les termes de sa question n° 17433 du 26 septembre 1991 et de la réponse ministérielle du 21 novembre 1991. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les décisions prises à la suite de l'arbitrage du Premier ministre évoqué par la réponse ministérielle précitée. Il lui demande notamment de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour que les droits des enseignants titulaires recrutés par un établissement conventionné ou un établissement à gestion directe mais ne bénéficiant pas d'un support budgétaire de " résident " puissent être reconnus et sauvegardés.
- page 686
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 03/03/1994
Réponse. - La question de la retraite des enseignants français, non seulement en Espagne mais dans tous les établissements français conventionnés ou à gestion directe à travers le monde, est une revendication qui a déjà trouvé une solution pour un grand nombre d'entre eux. En effet, la mise en place du statut des enseignants résidents a permis de résoudre la situation des personnels qui remplissaient les conditions pour appartenir à cette catégorie. La question ne se pose donc plus que pour les agents recrutés localement et pour quelques titulaires qui n'ont pu avoir accès au corps des " résidents " pour des raisons de poste budgétaire. En tout état de cause, cette question est à l'étude à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Le ministre des affaires étrangères reste attentif à cette quesiton qui, bien qu'elle ne concerne plus qu'un nombre relativement réduit d'agents, constitue un problème réel dont la solution est à rechercher dans le contexte général d'un examen global sur le cumul des pensions.
- page 482
Page mise à jour le