Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville sur la situation des organisations non gouvernementales, ONG et de leurs personnels en matière de prise en charge des frais de vaccination requise avant leur départ à l'étranger et de couverture sociale de ces personnels. Il lui expose qu'en cas de départ dans un pays pour lequel les vaccinations sont exigées en France, les régimes français d'assurance maladie ne prennent pas en charge ces vaccinations. Les intéressés ne sont pas couverts en cas de maladie contractée à l'étranger en raison de l'insuffisance des crédits alloués aux ONG qui ne peuvent concourir d'une manière générale au paiement des cotisations dues au régime volontaire d'assurance maladie institué en faveur des Français expatriés. Par ailleurs, les salaires n'étant pas versés durant le congé de maladie, la situation de ces personnels se révèle souvent précaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement en vue de remédier à cette situation.
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Transmise au ministère : Action humanitaire
Réponse du ministère : Action humanitaire publiée le 28/10/1993
Réponse. - En ce qui concerne la protection sociale des personnels des ONG, il convient de l'assimiler à celle des Français expatriés, au profit desquels la loi no 84-604 du 13 juillet 1984 a organisé des assurances volontaires pour les différents risques (maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse). Ainsi tout Français qui part s'installer à l'étranger, qui y travaille ou simplement y réside, peut bénéficier de la sécurité sociale en adhérant à la caisse des Français de l'étranger. Chacun peut y cotiser pour un ou plusieurs risques et selon sa situation particulière puisque, notamment en matière d'assurance maladie, trois catégories ont été prévues dont les cotisations sont modulées en fonction des ressources des intéressés. Par ailleurs, comme toute caisse primaire d'assurance maladie, la CFE exerce une action sanitaire et sociale en faveur de ses affiliés, dans le cadre de programmes définis par arrêté ministériel.
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