Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 29/04/1993
M. Alfred Foy demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes de lui indiquer les mesures envisagées par la France pour informer les personnes désireuses de se marier sur le territoire français, celles qui y établissent leur résidence principale ou qui le quittent, des dispositions de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux, applicables depuis septembre 1992.
- page 687
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/11/1993
Réponse. - Comme les Etats signataires se sont engagés à le faire lors de la conclusion de la convention de La Haye du 14 mars 1978, la France entend assurer une large information des époux et futurs époux sur les possibilités et mécanismes novateurs de ce traité destiné à faciliter leur vie matrimoniale dans les relations internationales et qui est entré en vigueur le 1er septembre 1992 en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Indépendamment de certaines initiatives déjà prises par le notariat, une réflexion est actuellement en cours avec le ministère de la justice afin d'élaborer, à partir de ce dispositif conventionnel complexe, une information précise et facilement assimilable par les particuliers. Il est envisagé de diffuser très largement cette information dans un document spécifique qui pourrait être mis à la disposition du public concerné notamment dans les préfectures, mairies et consulats français à l'étranger.
- page 2077
Page mise à jour le