Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 29/04/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le projet de plan d'élimination des déchets hospitaliers et médicaux annoncé antérieurement et placé abusivement parmi les responsabilités des régions. Il lui demande la nature des initiatives qu'il envisage de prendre à l'égard de ce projet qui n'avait pas manqué de susciter les plus vives réserves au niveau des instances régionales.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 22/07/1993
Réponse. - Par circulaire du 21 septembre 1990, les ministres de la santé et de l'environnement demandaient aux préfets de région de réunir des groupes de travail chargés d'élaborer des schémas territoriaux d'élimination des déchets hospitaliers. Ces schémas avaient pour objectifs d'aboutir à la définition d'unités de traitement des déchets hospitaliers contaminés qui pourront être soit des usines d'incinération d'ordures ménagères autorisées à incinérer des déchets hospitaliers contaminés, soit des installations spécifiques au traitement des déchets hospitaliers. Les travaux ont été engagés dans toutes les régions, à l'échelle régionale ou départementale selon les cas, et en sont à des états d'avancement différents. Ils ont déjà conduit dans de nombreuses régions ou départements au regroupement d'établissements. Depuis, la dynamique a été relancée avec la mise en place des plans d'élimination des déchets prévus par les décrets du 3 février 1993 pris en application de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975, modifiée et complétée par la loi du 13 juillet 1992. Des plans départementaux seront établis pour l'éliminations des déchets ménagers et assimilés, sous l'autorité du préfet de département qui réunira une commission du plan. Des plans régionaux seront élaborés sous l'autorité du préfet de région, pour les autres déchets et notamment les déchets d'activités de soins ne relevant pas des mêmes filières d'élimination que les déchets ménagers. Le préfet sera assisté d'une commission composée de représentants des services de l'Etat, de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, du ou des conseils régionaux concourant à la production et à l'élimination des déchets, de personnalités qualifiées et de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées. Ces plans tendront à la création d'ensembles coordonnés d'installations d'élimination des déchets et énonceront les priorités à retenir pour atteindre les objectifs de la loi du 13 juillet 1992. Dans les zones où ils seront applicables, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires devront être compatibles ou rendues compatibles dans un délai de cinq ans avec ces plans, à compter de leur approbation par arrêté du préfet de région. Les plans doivent être établis dans un délai de trois ans à compter de la date de publication des décrets du 3 février 1993 relatifs aux plans d'élimination des déchets (parus le 4 février 1993).
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