Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 29/04/1993
M. André Fosset demande à M. le ministre du budget de lui préciser les perspectives de publication, en ce qui concerne son ministère, des décrets et arrêtés de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/08/1993
Réponse. - La loi no 91-772 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique a fait l'objet d'un décret général d'application n° 92-1058 le 30 septembre 1992, publié au Journal officiel du 1er octobre 1992, et d'un décret n° 1011 du 17 septembre 1992 publié au Journal officiel du 23 septembre 1992. Ce dernier fixe : d'une part, comme le précise l'article 7 de loi sus-citée, les modalités de la déclaration préalable et celles du contrôle exercé par la cour des comptes ; d'autre part la composition et les conditions de saisine de la commission consultative prévue à l'article 4 de ladite loi. L'arrêté conjoint du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation en date du 12 janvier 1993, qui fixe la liste des instances visées par la loi en matière de consommation, a, quant à lui, été publié au Journal offociel du 19 janvier 1993.
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