Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 29/04/1993
M. Paul Girod appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville sur les incidences financières importantes que vont devoir supporter les personnes âgées vivant dans les dix ou quinze ans à venir en maison de retraite du fait d'un plan général de réhabilitation et d'humanisation de ces établissements, prévu en sept ans alors que l'amortissement technique des investissements s'étalera sur une période de quarante ou cinquante ans. D'autre part, il lui rappelle l'incohérence de la mesure concernant les modalités de fixation du prix de journée des maisons de retraite médicalisées, et en particulier l'exemple précis d'une maison de retraite dans le département de l'Aisne qui n'a pu connaître que le 1er août 1992 la fixation de ses prix de journée, car ces derniers dépendent de la fixation par l'Etat des forfaits soins, qui a eu lieu seulement le 15 juin de cette même année. Dès lors, la notion de rétroactivité ou de non-rétroactivité s'analyse comme un problème puisque, actuellement, selon la règle de non-rétroactivité, qui est d'ordre public, l'augmentation pour 1992 subie par cette maison de retraite atteint 40 p. 100 uniquement sur les cinq derniers mois de l'année considérée. Or, avec la règle de rétroactivité, cette augmentation, s'étalant sur l'année entière, atteindrait dans ce cas seulement 19 p. 100. Par voie de conséquence, ces 40 p. 100 d'augmentation vont s'appliquer pendant une durée de six ou sept mois l'an prochain sans utilité certaine. De fait, ils risquent de créer un excédent artificiel, qui sera repris en 1995. Il lui demande donc de bien vouloir examiner ces incohérences rapidement afin d'y apporter des solutions constructives.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/09/1993
Réponse. - Les textes régissant la tarification des budgets soins des établissements d'accueil pour personnes âgées imposent en effet aux autorités responsables de prendre leurs décisions pour le 1er janvier de l'année en cause. Bien que la fixation tardive du prix de journée n'ait pas pour effet d'augmenter le coût, considéré pour l'année, de l'hébergement pour les personnes accueillies, la totalité des dépenses prises en compte pour la fixation de ce tarif ne variant pas, que la fixation soit faite en temps utile ou tardivement, cette fixation tardive conduit à faire supporter sur une courte période une augmentation qui aurait pu s'étaler sur une année pleine. De façon à prévenir la survenance de situations similaires, toutes les dispositions utiles seront prises pour que les fixations des forfaits de soins soient faites dans les délais préscrits par les textes en vigueur et que tous délais non justifiés soient proscrits. S'agissant des modalités d'amortissement technique des investissements, la métode retenue est une méthode linéaire. Toutefois, en cas de besoins justifiés, les établissements peuvent être autorisés par l'autorité de contrôle à pratiquer d'autres métodes usuelles d'amortissement : amortissement progressif, amortissement réel.
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